Conditions d'Utilisation de FlexiPerk Compagnie

Les présentes Conditions d’Utilisation stipulent les règles de souscription et d’Utilisation du service FlexiPerk Compagnie (désormais, le Service) fourni par TravelPerk, S.L.U. (TravelPerk), via son site Web www.travelperk.com et de l'application mobile associée, ainsi qu'à partir de tous les sites liés à www.travelperk.com (la Plateforme).

Dans ce contexte, les termes « vous » ou/et le « Client » vous désigne en qualité de représentant du ou des Clients de TravelPerk et de ses compagnies ou organisations. Si vous ne disposez pas de la procuration appropriée ou si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service.

En souscrivant le Service, vous acceptez de vous inscrire et d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie (Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie) et des Conditions d’Utilisation de TravelPerk disponibles sur https://www.travelperk.com/fr/legal/conditions-dutilisation-de-travelperk/ (Conditions d’Utilisation de TravelPerk). En cas de conflit entre les présentes Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie et les Conditions d’Utilisation de TravelPerk, les premières prévaudront. Par les présentes, vous reconnaissez que les Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous et TravelPerk. Cela implique que vous disposiez de l’autorité légale pour conclure un contrat contraignant au nom de la société ou de l’organisation que vous représentez.

La personne qui ratifie les présentes Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie garantit qu’elle dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour conclure le présent Contrat au nom du Client et, le cas échéant, de toutes les autres sociétés du groupe du Client qui utilisent le Service TravelPerk (les Affiliés). Dans la mesure où les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à vos Affiliés, vous confirmez par les présentes que vous les avez communiquées à vos Affiliés et que ces derniers les acceptent. Vous déclarez également que vous êtes légalement autorisé à demander que les présentes Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie s’appliquent à vos Affiliés.

TravelPerk se réserve le droit de modifier les Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie et les Conditions d’Utilisation de TravelPerk à tout moment et sans préavis. Avant de souscrire et d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent lire attentivement les Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie et les Conditions d’Utilisation de TravelPerk. En tout état de cause, l’acceptation des Conditions d’Utilisation est un prérequis à l’accès au Service sur la Plateforme. Les Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie et les Conditions d’Utilisation de TravelPerk seront disponibles en permanence sur la Plateforme, dans leur version mise à jour.

1. Conditions de prestation du Service

1.1 Le Service vous permet d’annuler, pour quelque raison que ce soit, tout élément du voyage ou l’ensemble du voyage réservé par l’intermédiaire de la Plateforme (Annulation), à condition d’en informer expressément le Service clientèle de TravelPerk par écrit (par courriel ou par l’intermédiaire de la Plateforme) ou par téléphone, dans les délais suivants : 

(i) Hôtels : au plus tard avant seize (16) heures le premier jour de la réservation 

(ii) Billets d'avion : au plus tard deux (2) heures avant l'heure de départ du vol 

(iii) Billets de train : au plus tard deux (2) heures avant l'heure de départ du train 

(iv) Location de voitures : au plus tard deux (2) heures avant l'heure convenue pour retirer la voiture.

1.2 Le Service s'applique aux voyages réservés au titre du présent Contrat de Services de Voyages d'affaires et/ou des Conditions d’Utilisation de TravelPerk, dans les limites et avec les exclusions définies dans le présent article ainsi qu'aux clauses 2 et 3.

1.3 En vertu du Service, vous pouvez annuler, pour quelque raison que ce soit, la totalité d'un voyage ou l'un de ses éléments, sous réserve de ce qui suit :

(i) Le Service peut être utilisé uniquement pour annuler tous les éléments de tous les passagers d'un même voyage.

(ii) Les annulations partielles d'éléments ou de passagers ne sont pas admises.

(iii) Les modifications intervenant à mi-parcours d'un voyage ne sont pas remboursables (par exemple, si le vol aller a été effectué, le vol retour n'est pas remboursable).

(iv) Les réservations des groupes de plus de 8 voyageurs ne sont pas couvertes par le Service.

1.4 Le Service est disponible dans certains pays uniquement. Dès que le Service est mis en œuvre dans un nouveau pays, les éventuels Clients et Affiliés implantés dans ce pays pourront automatiquement utiliser le Service.

2. Coût du Service et paiement

2.1 Vous être redevable du tarif de 10 % du montant total de tous les voyages réservés par l'intermédiaire de la Plateforme. Tous les voyages réservés par des utilisateurs de votre compte de la Plateforme sont redevables de ce tarif.

2.2 À la réservation de l'élément ou du voyage, vous acceptez expressément d'acquitter les frais d'annulation que TravelPerk vous informe expressément ou non de cette obligation au moment de la réservation. 

2.3 Le coût du Service doit être réglé lors des réservations via la Plateforme.

3. Remboursement

3.1 3.1 Suite à une annulation, TravelPerk remboursera au Client 80 % du montant annoncé lors de la réservation de l'élément ou du voyage annulé, à l'exclusion du coût du Service détaillé à la Clause 2.1, dans les limites et avec les exclusions définies ci-après et ce, quel que soit le motif de l'annulation (Remboursement). TravelPerk effectuera le Remboursement par le biais d'avoirs qui vous seront remis ou mis à disposition. Par souci de clarté :

   i.     Le Remboursement n’est pas payable par virement sur votre compte bancaire.

  ii.     TravelPerk est la seule Partie à être tenue d'effectuer le Remboursement comme indiqué ci-dessus. Le fournisseur de voyages n'a aucune obligation à cet égard.

3.2 Le Remboursement n'inclut ni les taxes et impôts ni les frais obligatoires. Le montant du Remboursement est plafonné à 5 000 € par voyageur ou, collectivement, à 30 000 € par voyage. 

3.3 Au cas où vous informeriez TravelPerk qu'un élément doive être annulé suite à une négligence ou une erreur de votre part, TravelPerk ne saurait être tenu responsable de l'annulation de cet élément et ne serait pas non plus responsable de toute perte ou dommage causé par le manquement à ses responsabilités ou de tout dommage indirect, comprenant, entre autres, la perte de profits ou d'activité ou les dommages accessoires, même si vous avez été informé de la possibilité de tels dommages.

3.4 TravelPerk peut vous demander la raison de l'annulation et vous réclamer les justificatifs, à des fins d'information interne uniquement. Vous êtes tenu de fournir ces informations et justificatifs à TravelPerk afin que cette dernière puisse répondre à ses besoins internes et honorer ses contrats et accords avec des fournisseurs tiers. Toutefois, l'obligation de fournir des informations et des justificatifs de l'annulation n'affecte en aucun cas votre droit à toucher le Remboursement, quelle qu'en soit la raison. 

4. Durée et résiliation du Contrat

4.1 Les présentes Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie sont obligatoires jusqu’à ce que l’une des Parties mette fin au service, à l'issue d'un préavis de (30) jours (Préavis) avant la date de résiliation (Résiliation). L’avis de Résiliation sera effectif dès l’annulation du Service sur le site Web de FlexiPerk Compagnie.

4.2 À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, les commandes acceptées par TravelPerk avant la date de Résiliation qui n’ont pas été entièrement traitées à la date de Résiliation seront traitées et complétées dans leur intégralité, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie.

4.3 L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin au Service à tout moment en envoyant un avis écrit à l’autre Partie si celle-ci ne respecte pas les présentes Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie, des Conditions d’Utilisation de TravelPerk ou du Contrat relatif aux Services de Voyages d’affaires et, si ce non-respect peut être corrigé, elle ne parvient pas à y remédier dans un délai raisonnable.

4.4 La Résiliation entraîne l’expiration, la liquidation, la compensation et l’annulation de tous les devoirs et obligations contractées par les Parties en vertu des présentes Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie. En cas de Remboursement, tous les avoirs non utilisés resteront à votre disposition sur la Plateforme, sauf si la Résiliation est due à un non-respect de votre part des conditions accordées. Dans ce cas, TravelPerk peut conserver l'avoir au titre des dommages et intérêts, indépendamment de tout autre montant ou compensation qui pourrait être applicable.

5. Affiliés

5.1 Toutes les mentions aux Affiliés contenues dans le Contrat de Services de Voyages d’affaires et/ou dans les Conditions d’Utilisation de TravelPerk s’appliquent également, mutatis mutandis, aux présentes Conditions d’Utilisation de FlexiPerk Compagnie.

6. Non-exigibilité et cas de force majeure

6.1 TravelPerk ne saurait être tenu pour responsable de tout manquement à ses obligations en vertu du Service si ce manquement est dû à des causes externes comme, entre autres, les cas de force majeure, situations fortuites, restrictions ou mesures prises par les autorités publiques, les grèves ou conflits de travail, les actes de guerre, insurrections, catastrophes naturelles, la faillite ou l’insolvabilité des fournisseurs des Services de voyage, la défaillance des systèmes électroniques ou de communication, ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable de TravelPerk.